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Angers · 49

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Surface habitable à Angers et alentours : règles de la loi Boutin

Avant de signer un bail à Angers, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.

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Communes couvertes : Avrillé, Beaucouzé, Écouflant, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Barthélemy-d'Anjou et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Le champ de la loi Boutin

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.

Points à vérifier

  • Location vide ou meublée en résidence principale
  • Tous les logements, en copropriété ou non
  • Surface indiquée dans le bail
  • Annexes et parties basses exclues
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques

Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.

Connaître les échéances

Validité et recours du locataire

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.

Informations techniques

Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Angers

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.

Points à vérifier

  • Dernier bail signé
  • Plan ou croquis des pièces
  • Annexes du logement
  • Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Surface au bail : quels recours ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.

Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Angers ?

Comparer avec la commune

Le parc locatif potentiel d’Angers

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Angers est de 58 m² (ADEME, 65 251 DPE).

Informations techniques

Côté type de bien, la base ADEME compte 10,2 % de maisons parmi les DPE à Angers.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Angers ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Angers, codes postalaux 49000, 49100, 159 022 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Avrillé, Beaucouzé, Écouflant, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Barthélemy-d'Anjou et Cantenay-Épinard, toutes à moins de 7 km.

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations d’Angers.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • Base des DPE de l’ADEME : 65 251 DPE recensés pour Angers
  • Code officiel géographique 49007 (INSEE), code postal 49000
  • Géorisques, données communales d’Angers dont 24 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Angers ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Angers

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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